Art. 323-1, Code des douanes

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L9642IPS

                    Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.
                

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Décisions de Références

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Cass. crim., 26-10-2016, n° 16-82.463, F-P+B, Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Abonnés
Cass. crim., 26-01-2022, n° 21-84.228, F-B, Cassation Abonnés