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Art. R313-4, Code monétaire et financier

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Art. R313-4, Code monétaire et financier

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L5132MAC

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.

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Décisions de Références

Cass. com., 29-04-2014, n° 13-12.528, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. com., 13-09-2016, n° 14-29.853, F-D, Cassation partielle Abonnés

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