Art. L571-3, Code monétaire et financier
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Délit d’exercice illégal de la profession de banquier : précision sur le délai de prescription » / le point sur... / lexbase affaires n°607 du 26 septembre 2019 Abonnés
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Cass. crim., 22-02-2017, n° 15-85.799, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 11-07-2017, n° 15-86.556, FS-D, Rejet Abonnés
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