Art. L531-1, Code monétaire et financier
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L0338LGM
Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.
La prestation de services connexes au sens de l'article L. 321-2 est libre, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à chacun de ces services. Elle ne permet pas, à elle seule, de prétendre à la qualité d'entreprise d'investissement.
Cité dans la RUBRIQUE patrimoine / TITRE « Le patrimoine des sociétés confronté au droit pénal » / focus / lexbase pénal n°41 du 23 septembre 2021 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / TITRE « Introduction » Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le droit des établissements de crédit prestataires de services d'investissement / TITRE « Le cas des services connexes aux services d’investissement » Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le droit des établissements de crédit prestataires de services d'investissement / TITRE « Préambule » Abonnés
Cité dans Droit bancaire / ETUDE : Le droit des établissements de crédit prestataires de services d'investissement / synthèse Abonnés
Cass. com., 04-11-2008, n° 07-19.805, F-P+B, Rejet Abonnés
CE référé, 17-05-2019, n° 428997 Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 14-10-2020, n° 428279 Abonnés
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