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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Commune emprunteuse et clause abusive d’un contrat de prêt » / brèves / lexbase public n°645 du 18 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Commune emprunteuse et clause abusive d’un contrat de prêt » / brèves / le quotidien du 18 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique d'actualité en droit des baux commerciaux » / chronique / lexbase affaires n°253 du 2 juin 2011 Abonnés
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TGI Paris, 9ème, 29-01-2015, n° 11/09601 Abonnés
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