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Art. L654-4, Code de commerce

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Art. L654-4, Code de commerce

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L0432LG4

Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

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Décisions de Références

Cass. crim., 23-02-2011, n° 10-83.461, F-D, Cassation partielle Abonnés

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