Art. R441-7, Code de la sécurité sociale
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L0572LQA
La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.
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CA Orléans, 11-07-2023, n° 21/03302, Confirmation Abonnés
CA Orléans, 23-01-2024, n° 22/02822, Confirmation Abonnés
Cass. civ. 2, 29-02-2024, n° 22-16.818, F-B, Rejet Abonnés
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