Art. L815-5, Code de la sécurité sociale
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L8677GQG
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Suppression du droit au RSA en l’absence de démarches effectives pour l’obtention de l’ASPA par le bénéficiaire ayant atteint l’âge de bénéfice d’une pension de retraite à taux plein » / brèves / lexbase social n°798 du 10 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Précisions administratives relatives au principe de subsidiarité de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) » / brèves / lexbase social n°406 du 2 septembre 2010 Abonnés
Cass. soc., 14-01-1999, n° 97-12487, publié au bulletin, Cassation. Abonnés
Cass. soc., 31-10-2000, n° 99-11.878, inédit au bulletin, Cassation sans renvoi Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 02-10-2019, n° 418930, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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