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Art. L632-3, Code rural (nouveau)

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Art. L632-3, Code rural (nouveau)

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                    Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec la législation de l'Union européenne.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE communautaire / TITRE « La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour se prononcer sur un moyen tiré de la méconnaissance du droit de l'Union européenne » / brèves / le quotidien du 2 novembre 2011 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 1/6 SSR., 21-06-2006, n° 271450, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 SSR, 07-05-2008, n° 278820, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE Contentieux, 07-11-2008, n° 282920, publié au recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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