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Art. L415-4, Code rural et de la pêche maritime

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Art. L415-4, Code rural et de la pêche maritime

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L4072AEK

                    Seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni par force majeure, sont à la charge du preneur.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Résiliation judiciaire du bail aux torts du bailleur pour défaut de réparations occasionnées par la vétusté » / brèves / lexbase droit privé - archive n°842 du 5 novembre 2020 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit rural / ETUDE : Autres droits et obligations des parties au contrat de bail rural / TITRE « Réparations locatives » Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 3, 17-11-2016, n° 15-22.989, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 3, 31-05-2018, n° 16-26.069, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 3, 22-10-2020, n° 19-10.134, F-D, Cassation Abonnés

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