Art. L326-3, Code rural et de la pêche maritime

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Art. L326-3, Code rural et de la pêche maritime

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L3858AEM

                    Les contrats de fournitures de produits ou de services nécessaires à la production agricole conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales ne sont pas réputés contrats d'intégration s'ils ne comportent d'autre obligation pour le ou les producteurs agricoles que le paiement d'un prix mentionné au contrat.

   Après homologation par le ministre de l'agriculture, ces contrats bénéficient des dispositions des titres Ier à IV de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture.

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Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire : transposition de la Directive « PCD » » / brèves / lexbase affaires n°683 du 8 juillet 2021 Abonnés

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