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Art. L326-2, Code rural et de la pêche maritime

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Art. L326-2, Code rural et de la pêche maritime

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L3857AEL

                    Dans le domaine de l'élevage, sont réputés contrats d'intégration les contrats par lesquels le producteur s'engage envers une ou plusieurs entreprises à élever ou à engraisser des animaux, ou à produire des denrées d'origine animale, et à se conformer à des règles concernant la conduite de l'élevage, l'approvisionnement en moyens de production ou l'écoulement des produits finis.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Contrat d'intégration agricole : condamnation de l'intégrateur, qui assure de fait la garde des animaux, pour délit d'administration de substances vétérinaires non agréées » / brèves / le quotidien du 25 février 2016 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 1, 15-12-1999, n° 97-21352, publié au bulletin, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 1, 16-01-2001, n° 98-20.426, inédit au bulletin, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 06-04-2004, n° 01-11.646, FS-P+B, Cassation. Abonnés

Textes juridiques liés au document

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