Art. L325-1, Code rural et de la pêche maritime
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L4455I4R
L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production.
Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière.
L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.
Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit.
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Une loi pour favoriser la transmission des exploitations et la réalisation de l’activité agricole afin de préserver la souveraineté alimentaire en France » / commentaire / lexbase contrats responsabilité immobilier (cri) n°4 du 23 avril 2025 Abonnés
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Cass. civ. 2, 17-11-2005, n° 03-20.551, FP-P+B+R+I, Cassation. Abonnés
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Cass. soc., 17-01-2024, n° 22-19.106, F-D, Rejet Abonnés
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