Art. L324-2, Code rural et de la pêche maritime

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Art. L324-2, Code rural et de la pêche maritime

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L3554G9I

                    L'exploitation agricole à responsabilité limitée a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1. Elle ne peut réunir plus de dix associés.
                

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Décisions de Références

CE 3/8 SSR, 15-06-2011, n° 345540, publié au recueil Lebon Abonnés