Art. L323-3, Code rural et de la pêche maritime

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L3828AEI

                    Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial et en application des dispositions prévues à l'article L. 312-6. 

Ces groupements peuvent également avoir pour objet la vente en commun, à frais communs, du fruit du travail des associés, mais gardant l'avantage des réglementations en ce qui concerne les volumes de production.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Demande de dissolution d'un GAEC et inobservation de l'obligation de réalisation d'un travail en commun par la réunion de toutes les parts en une seule main » / brèves / le quotidien du 3 décembre 2012 Abonnés

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Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) / synthèse Abonnés

Décisions de Références

CE 5/3 SSR, 04-10-1999, n° 197190 Abonnés
Cass. com., 20-11-2012, n° 10-25.081, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 3, 10-11-2021, n° 20-18.880, F-D, Cassation partielle Abonnés