Art. L322-11, Code rural et de la pêche maritime
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L3812AEW
Le groupement foncier agricole doit donner à bail les terres dont il est propriétaire lorsque son capital est constitué pour plus de 30% par des apports en numéraire. Le groupement foncier agricole constitué entre époux, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus n'est pas soumis à cette obligation.
Le groupement foncier agricole est également tenu de donner à bail lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est au nombre des membres du groupement.
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Réaffirmation du principe du droit à indemnisation du preneur sortant : à propos d’une vente par adjudication » / brèves / lexbase droit privé - archive n°948 du 8 juin 2023 Abonnés
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