Art. L321-16, Code rural et de la pêche maritime
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L3785AEW
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Charge et risque de la preuve des conditions requises pour le bénéfice du salaire différé » / jurisprudence / la lettre juridique n°694 du 6 avril 2017 Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / TITRE « Conjoint survivant du descendant » Abonnés
Cass. civ. 1, 19-11-2002, n° 00-15923, publié au bulletin, Cassation partielle. Abonnés