Art. L321-15, Code rural et de la pêche maritime

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L3784AEU

                    Si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13, chacun des époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé au taux fixé au deuxième alinéa dudit article L. 321-13. 

En cas de divorce ou de séparation de corps prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui n'est pas le descendant de l'exploitant, ledit époux perdra le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent.

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Décisions de Références

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Cass. civ. 1, 29-05-2013, n° 12-12.296, F-D, Rejet Abonnés
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