Art. L213-2, Code rural et de la pêche maritime

Art. L213-2, Code rural et de la pêche maritime

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L3471AEB

Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.

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