Art. R644-1, Code pénal
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L9086I7N
Hors le cas prévu par l'article 413-5, le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
L'interdiction d'accès aux terrains, constructions, engins ou appareils visés à l'alinéa précédent fait l'objet d'une signalisation particulière lorsque aucune marque distinctive ne signale qu'ils sont affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle.
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les contraventions contre la Nation, l'État ou la paix publique / TITRE « L'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les contraventions contre la Nation, l'État ou la paix publique / synthèse Abonnés
Cass. crim., 14-06-2022, n° 21-81.078, F-D, Cassation Abonnés
Cass. crim., 14-06-2022, n° 21-81.061, F-D, Cassation Abonnés
Cass. crim., 14-06-2022, n° 21-81.066, F-D, Cassation Abonnés
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