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CAA Paris, 4e, 29-07-2011, n° 09PA05587 Abonnés
Cass. crim., 22-01-2014, n° 12-86.858, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 08-08-2018, n° 17-84.920, F-P+B, Rejet Abonnés
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