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Art. 434-5, Code pénal

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Art. 434-5, Code pénal

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L7588ALM

Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Décisions de Références

CAA Nantes, 4e, 31-01-2020, n° 18NT00428 Abonnés

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