Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / TITRE « Les peines complémentaires encourues par les personnes physiques coupables de menaces » Abonnés
Cass. crim., 20-11-2012, n° 11-87.531, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. crim., 22-05-2013, n° 12-81.819, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 17-12-2019, n° 17-87.465, FS-D Abonnés
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