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Art. 221-10, Code pénal

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Art. 221-10, Code pénal

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L2312AML

                    Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
                

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Décisions de Références

Cass. crim., 05-10-2004, n° 04-81.024, FS-P+F, Rejet et Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 20-11-2012, n° 11-87.531, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. crim., 22-05-2013, n° 12-81.819, F-D, Rejet Abonnés

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