Art. 133-12, Code pénal

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L2172AME

                    Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
                

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Cass. crim., 22-09-2015, n° 15-90.012, F-D, Qpc seule - renvoi au cc Abonnés
Cass. crim., 07-01-2020, n° 19-80.839, F-P+B+I Abonnés