Art. R2124-46, Code général de la propriété des personnes publiques
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L3142LXN
La convention est conclue pour une durée maximale de quinze ans.
Elle peut être reconduite, à la demande du bénéficiaire, après instruction administrative menée selon les modalités fixées aux articles R. 2124-41 à R. 2124-45.
Elle fixe les modalités de sa modification à la demande du bénéficiaire ainsi que celles d'une dénonciation par l'administration, avant l'expiration du terme, pour des motifs d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé selon les modalités prévues à l'article R. 2124-48.
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Retour sur l’exception de « quasi‑régie domaniale » et sur la nature économique de l’activité exercée sur le domaine public » / commentaire / le quotidien du 27 novembre 2025 Abonnés
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