Art. R262-37, Code de l'action sociale et des familles
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L0879IEB
Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « RSA : le juge doit contrôler la durée d'absence maximale du territoire français » / brèves / le quotidien du 26 octobre 2017 Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 31-03-2017, n° 395646, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 20-10-2017, n° 405572, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 17-11-2017, n° 400606, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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