Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Du respect des garanties données à l’allocataire lors de l’usage du droit de communication par la caisse d’allocations familiales » / brèves / lexbase social n°774 du 28 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Illégalité des décisions d’indu de RSA prises au détriment des conditions d’exercice du droit de communication » / brèves / lexbase social n°747 du 28 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Assimilation de la prime exceptionnelle de fin d'année à l'allocation de revenu de solidarité active » / brèves / le quotidien du 30 septembre 2016 Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 26-09-2016, n° 399898, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 20-06-2018, n° 409189, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 18-02-2019, n° 416043, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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