Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Santé, protection sociale, travail et emploi : les réformes issues de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2010 (première partie) » / textes / lexbase social n°423 du 13 janvier 2011 Abonnés
CE référé, 21-10-2005, n° 285577, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 07-06-2006, n° 285576 Abonnés