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Art. L112-4, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L112-4, Code de l'action sociale et des familles

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L9000HWA

                    L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Diffusion du film "Sausage Party" : l'absence d'interdiction aux jeunes adolescents ne méconnaît pas l'exigence de protection de l'enfance et de la jeunesse » / brèves / lexbase public n°442 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Grands-parents envers et contre tout » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°427 du 10 février 2011 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 9/10 SSR, 22-07-2015, n° 381550, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
TA Montreuil, du 20-05-2020, n° 2004683 Abonnés
CE référé, 07-11-2020, n° 445821 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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