Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Reformation par une fédération d'une décision de la ligue professionnelle qu'elle a créée en cas d'atteinte aux intérêts généraux dont elle a la charge » / brèves / le quotidien du 17 février 2016 Abonnés
Cass. soc., 14-09-2016, n° 15-21.794, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 12-04-2017, n° 409537, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 23-10-2020, n° 440810, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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