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Art. L222-6, Code du sport

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Art. L222-6, Code du sport

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L5081IM7

Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 sont punies d'une amende de 7 500 €.

La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Publication de la loi encadrant la profession d'agent sportif : dispositions sociales » / brèves / le quotidien du 17 juin 2010 Abonnés

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Décisions de Références

CE 2 SS, 08-11-2006, n° 289702 Abonnés
Cass. civ. 1, 04-10-2017, n° 16-13.097, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 21-03-2018, n° 16-23.985, F-D, Cassation Abonnés

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