Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Une fédération sportive ne peut imposer à ses licenciés la souscription d’une assurance de dommages corporels » / brèves / lexbase droit privé - archive n°993 du 25 juillet 2024 Abonnés
CE 2/7 SSR., 28-11-2007, n° 299650 Abonnés
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