Art. L113-3, Code du sport
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L6291HNC
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Février 2013 » / jurisprudence / lexbase public n°279 du 28 février 2013 Abonnés
CE 2/7 SSR., 28-01-2013, n° 356670, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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