Art. L3141-15, Code du travail
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L6934K9P
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :
1° La période de prise des congés ;
2° L'ordre des départs pendant cette période ;
3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.
Cité dans la RUBRIQUE congés / TITRE « Congés payés et maladie : quels impacts et quelles solutions à la suite des arrêts du 13 septembre 2023 ? » / pratique professionnelle / lexbase social n°960 du 12 octobre 2023 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés annuels payés / TITRE « Le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives relatives à la période de congés et à l'ordre des départs » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les congés annuels payés / synthèse Abonnés
Cass. soc., 26-02-2013, n° 11-26.934, F-D, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
CA Versailles, 12-11-2020, n° 18/03658, Confirmation Abonnés
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