Art. L4071-1, Code de la santé publique

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Art. L4071-1, Code de la santé publique

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L7267LYS

Les professionnels de santé autorisés à prescrire en application du présent code établissent de manière dématérialisée et transmettent par l'intermédiaire des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 les prescriptions de soins, produits ou prestations.

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Publication d’une ordonnance mettant en œuvre la prescription électronique » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2020 Abonnés

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