Art. D3231-10, Code du travail
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L9049H9Z
Lorsque l'employeur fournit la nourriture, toute ou partie, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de travail.
A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum.
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Revalorisation de l'avantage en nature "nourriture" pour les salariés des entreprises de restauration » / brèves / lexbase social n°494 du 19 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Evaluation de l'avantage en nature "nourriture" pour les salariés des entreprises de restauration » / brèves / le quotidien du 17 février 2012 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'assiette minimale des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « La déduction de la nourriture » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les éléments du salaire / TITRE « Les dispositions générales relatives à l'évaluation des avantages en nature » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les éléments du salaire / TITRE « Le montant des avantages en nature » Abonnés
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