Art. L7313-11, Code du travail

Art. L7313-11, Code du travail

Document en cours

Revues (1)

Art. L7313-11, Code du travail

Lecture: 1 min

L3448H9L

                    Quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Précisions relatives à l’indemnité au titre de l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles et aux commissions de retour sur échantillonnages » / brèves / lexbase social n°778 du 4 avril 2019 Abonnés

Art. L7313-11, Code du travail

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document