Art. L1251-33-1, Code du travail
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L6944MKE
Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'entreprise utilisatrice en informe l'opérateur France Travail en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Les contrats d’activité segmentée, une nouvelle catégorie de contrats de travail ? » / doctrine / lexbase social n°1004 du 28 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Proposition de CDI à l’issue d’un CDD/intérim : nouvelle procédure applicable à compter du 1er janvier 2024 » / brèves / la lettre juridique n°969 du 11 janvier 2024 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La poursuite du travail après le contrat à durée déterminée / TITRE « La conclusion expresse d'un CDI » Abonnés
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