Art. L1251-27, Code du travail

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L1573H97

                    La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
                

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Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Les contrats d’activité segmentée, une nouvelle catégorie de contrats de travail ? » / doctrine / lexbase social n°1004 du 28 novembre 2024 Abonnés

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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le travail temporaire ou intérim / TITRE « La rupture anticipée du contrat de travail temporaire » Abonnés

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