Art. L416-8, Code rural (nouveau)
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L4088AE7
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail rural à long terme : délivrance par le bailleur d'un congé fondé sur l'âge du preneur » / brèves / lexbase droit privé - archive n°668 du 15 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Congé pour reprise et baux à long terme » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°569 du 8 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Inapplication aux baux à long terme du régime de prorogation du bail, même conventionnellement stipulée, qui permet au preneur de s'opposer à la reprise lorsqu'il se trouve à moins de cinq ans de l'âge légal de la retraite » / brèves / le quotidien du 24 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail rural : de la faculté de refuser le renouvellement d'un bail rural à long terme à raison de l'âge du preneur » / brèves / le quotidien du 27 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Donations et successions : réduction de délai du rapport fiscal » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°258 du 3 mai 2007 Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le bail à long terme / TITRE « Règles du statut du fermage applicables au bail à long terme » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « BA - Base d'imposition - Plus-values et moins values de cessions d'éléments d'actif - Cas des plus-values en cas d'apports d'un ou plusieurs éléments d'actif - BOI-BA-BASE-20-20-30-60-20160907 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers non exploitants et biens situés hors de France - BOI-PAT-IFI-30-10-50-20180608 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - IFI - Actifs exonérés - Autres exonérations - Bois et forêts, parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés d’actifs professionnels - BOI-PAT-IFI-30-20-20180608 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers non exploitants et biens situés hors de France - BOI-PAT-ISF-30-30-50-20181011 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels - BOI-PAT-ISF-30-40-10-20181011 » Abonnés
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