Art. L326-2, Code rural et de la pêche maritime
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L3857AEL
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Contrat d'intégration agricole : condamnation de l'intégrateur, qui assure de fait la garde des animaux, pour délit d'administration de substances vétérinaires non agréées » / brèves / le quotidien du 25 février 2016 Abonnés
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