Arr. min. du 16-04-2003, n° SOCF0310190A

Arrêté du 16 avril 2003

fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par le troisième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail


NOR: SOCF0310190A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,


Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail,


Arrêtent :


Article 1


Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu au troisième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.


Article 2


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 2003.


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,


François Fillon


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,


Francis Mer


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,


Alain Lambert