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Art. L431-7, Code de l'organisation judiciaire

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Art. L431-7, Code de l'organisation judiciaire

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L7944HNK

                    Le renvoi devant une chambre mixte ou devant l'assemblée plénière est décidé soit, avant l'ouverture des débats, par ordonnance non motivée du premier président, soit par arrêt non motivé de la chambre saisie.

   Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats.

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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. com., 09-09-2014, n° 13-13.709, FS-D, Renvoi en chambre mixte Abonnés
Ass. plén., 17-12-2018, n° 17-84.509 Abonnés
Cass. soc., 01-02-2023, n° 20-20.648, FS-D, Renvoi Abonnés

Textes juridiques liés au document

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