Art. L311-12, Code de l'organisation judiciaire
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L7912HND
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pour une réécriture de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire » / point de vue... / le quotidien du 2 janvier 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Les débet et amendes pour gestion de fait ne sont pas des créances fiscales, le LPF ne s'applique donc pas pour écarter la compétence du juge administratif à connaître du litige né de leur recouvrement » / brèves / lexbase fiscal n°501 du 11 octobre 2012 Abonnés
Cass. civ. 2, 23-10-2003, n° 02-04.039, FS-P+B, Annulation. Abonnés
Cass. civ. 2, 28-06-2001, n° 99-20975, publié au bulletin, Rejet. Abonnés
CAA Marseille, 6e, 16-02-2015, n° 13MA03776 Abonnés
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