Art. L228-49, Code de commerce

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L8936I3D

                    Ne peuvent être choisis comme représentants de la masse :

   1° La société débitrice ;

   2° Les sociétés possédant au moins le dixième du capital de la société débitrice ou dont celle-ci possède au moins le dixième du capital ;

   3° Les sociétés garantes de tout ou partie des engagements de la société débitrice ;

   4° Les gérants, administrateurs, membres du directoire, du conseil de surveillance, directeurs généraux, commissaires aux comptes ou employés des sociétés visées aux 1° et 3°, ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoint ;

   5° Les personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, administrer ou gérer une société à un titre quelconque.

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