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Art. R211-1, Code de l'environnement

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Art. R211-1, Code de l'environnement

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L8775HYN

                    Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211-9 applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par les articles L. 214-1 à L. 214-6 sont édictées dans les conditions déterminées par la présente sous-section.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Quelle gestion pour le droit de l’eau en France ? - Questions à Victoria Chiu, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon 3 » / questions à... / lexbase public n°684 du 10 novembre 2022 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 1/6 SSR., 20-04-2005, n° 261564 Abonnés
Cass. crim., 22-02-2005, n° 04-85.094, F-P+F, Cassation partielle Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 25-09-2019, n° 418658, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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