Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Gestion des déchets : règle de préférence résultant de la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique » / brèves / le quotidien du 4 décembre 2017 Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 26-06-2019, n° 416924, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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