Art. L215-14, Code de l'environnement

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L4479HWS

                    Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
                

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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Engagement de la responsabilité de l’Etat pour faute simple du fait des dommages subis par des propriétés voisines des cours d’eaux non domaniaux » / jurisprudence / lexbase public n°599 du 1 octobre 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'action de in rem verso ne peut être exercée lorsque les impenses ont été effectuées par l'appauvri dans son intérêt et à ses risques et périls » / brèves / le quotidien du 1 juin 2009 Abonnés

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Décisions de Références

CE référé, 14-06-2006, n° 294060 Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 13-03-2019, n° 406867, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 22-07-2020, n° 425969, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés