Ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

Ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

Lecture: 2 min

L7306M9H



Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'État, ministre des outre-mer, et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4432-9 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 879 et 1609 B ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-13-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 181-49 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-36-1 à L. 321-36-7 et L. 427-3 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son annexe III ;

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 modifiée pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 35-1 ;

Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 17 avril 2025 ;

Vu l'avis du comité social et économique de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en date du 21 mai 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L321-36-6-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat en Guyane, Art. L321-36-1, Art. L321-36-2, Art. L321-36-3, Art. L321-36-4

Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat à Mayotte, Art. L321-36-8, Art. L321-36-9, Art. L321-36-10, Art. L321-36-11, Art. L321-36-12, Art. L321-36-13, Art. L321-36-14, Art. L321-36-15, Art. L321-36-16

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Art. Annexe III


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 B


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L181-49


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L427-3

Article 4

En vigueur depuis le 25 mai 2025

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 321-36-16 du code de l'urbanisme créé par l'article 2 de la présente ordonnance.

Article 5

En vigueur depuis le 25 mai 2025

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus